Article 1 JORFARTI000018125187
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Livarot » est homologué.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Livarot »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er février 2008
Publié le16 février 2008
PublicationJORF n°0040 du 16 février 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRP0803399A
IdentifiantJORFTEXT000018125181
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Livarot » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2006,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018125188
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale :
L'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, C. Rogy La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche Nota. ―
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation - art. L115-1 (V)
code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7