Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l'article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2007,
Arrêtent :
Au I de l'annexe I de l'arrêté du 27 février 2007 susvisé, à la ligne GHS 4920 correspondant au GHM 13C15V, intitulé : « Exentération pelvienne, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour affections non malignes sans CMA », les colonnes ci-après sont modifiées comme suit :
― bornes hautes : « 22 » ;
― tarif 2007 : « 3 882,16 » ;
― montant de l'EXH : « 0 ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service, L. Allaire Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault