Article 1 JORFARTI000018129617
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Arrête :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. Bied-Charreton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.