Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2008
NatureArrêté
Signé le11 février 2008
Publié le19 février 2008
PublicationJORF n°0042 du 19 février 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFB0772990A
IdentifiantJORFTEXT000018129612
RéférenceArrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale, JO du 19 février 2008, NOR BCFB0772990ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000018129617

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

Article 2 JORFARTI000018129618

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, H. Bied-Charreton

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000018129612, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).