Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1323-1 et suivants ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles R. 221-52 à R. 221-90 ;
Vu le code forestier, et notamment son article R. 521-13 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles R. 731-1 à R. 731-11 ;
Vu les articles 1223-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Arrête :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
― Centre national professionnel de la propriété forestière ;
― Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
― Inventaire forestier national.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. Bied-Charreton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.