Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, et notamment sont article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la CNCCFP ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le procès-verbal de la séance du 9 mai 2005 au cours de laquelle la commission a élu son président, M. François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes ;
Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant mise à disposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de M. Régis Lambert, administrateur civil hors classe, pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
Vu la décision du 10 janvier 2001 nommant M. Jean-Louis Méré chef du service juridique et des partis politiques ;
Vu la décision du 26 juin 2001 nommant Mme Brigitte Durantet chef du service informatique et logistique ;
Vu la décision du 20 août 2002 nommant M. Régis Lambert secrétaire général ;
Vu la décision du 12 septembre 2002 nommant M. Yves Tabary chef du service des affaires générales du personnel et des finances ;
Vu la décision du 10 mai 2005 portant délégation de signature,
Décide :
L'article 3 de la décision du 10 mai 2005 susvisée est remplacé par l'article suivant :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Yves Tabary, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Annie Simon-Peyrat et Mme Béatrice Cédra, placées directement sous l'autorité de M. Yves Tabary. »
Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
F. Logerot