Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et les textes pris pour leur application ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;
Vu le décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » ;
Vu la proposition du Comité national produits laitiers du 30 novembre 2006 ;
Vu la proposition du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières du 24 mai 2007,
Décrète :
A l'article 2 du décret du 28 mars 2007relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère », la définition de la zone de production laitière et fromagère pour le département de la Savoie est modifiée comme suit :
― le nom de la commune « Sainte-Hélène-sur-Isère » est remplacé par « Sainte-Hélène-du-Lac » ;
― le numéro « 879 » de la parcelle de la commune de La Bathie est remplacé par le numéro « 3879 ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.