Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public, notamment les articles 4 et 10 ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
Considérant que l'agrément accordé à la société Contrôle technique européen (CTE) par le ministre chargé du travail, en application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pour les vérifications électriques, n'ayant pas été renouvelé, l'agrément qui lui a été accordé pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public doit lui être retiré en application des articles 4 et 10 de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé,
Arrête :
L'agrément accordé à la société Contrôle technique européen (CTE), 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille aux fins d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré pour les vérifications de catégories a et b pour les phases de conception, construction et exploitation.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, H. Masse