Article 1 JORFARTI000018169365
Il est créé une région de contrôle de classe D, identifiée CTA Toulouse, dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), pour les besoins de la circulation d'essais et de réception et des vols d'entraînement.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2008
NatureArrêté
Signé le1er février 2008
Publié le27 février 2008
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0800247A
IdentifiantJORFTEXT000018169360
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018169366
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
Article (sans numéro) JORFARTI000018169367
I. ― Partie 1 : CTA 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E - 43° 17' 56'' N, 001° 06' 30'' E ; 43° 05' 29'' N, 001° 00' 00'' E - 43° 05' 23'' N, 000° 45' 00'' E ; 43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E. b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
II. ― Partie 2 : CTA 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 17' 24'' N, 001° 15' 47'' E - 43° 16' 31'' N, 001° 30' 29'' E ; 43° 05' 34'' N, 001° 35' 46'' E - 43° 05' 32'' N, 001° 14' 22'' E ; 43° 17' 24'' N, 001° 15' 47'' E. b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
III. ― Partie 3 : CTA 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E - 43° 16' 00'' N, 001° 39' 00'' E ; 43° 11' 02'' N, 002° 01' 46'' E - 43° 00' 00'' N, 002° 03' 01'' E ; 43° 00' 00'' N, 000° 45' 00'' E - 43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. ― Partie 4 : CTA 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E - 43° 16' 00'' N, 001° 39' 00'' E ; 43° 11' 02'' N, 002° 01' 46'' E - 43° 00' 00'' N, 002° 03' 01'' E ; 43° 00' 00'' N, 000° 45' 00'' E - 43° 19' 08'' N, 000° 45' 00'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
V. - Partie 5 : CTA 5
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 00' 00'' N, 002° 03' 01'' E - 42° 50' 06'' N, 002° 04' 09'' E ; 42° 50' 06'' N, 001° 10' 00'' E - 43° 00' 00'' N, 001° 10' 00'' E ; 43° 00' 00'' N, 002° 03' 01'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3 JORFARTI000018169368
L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000018169370
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 JORFARTI000018169371
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.