Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région de Toulon (Var)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er février 2008
Publié le28 février 2008
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0800280A
IdentifiantJORFTEXT000018188682
RéférenceArrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région de Toulon (Var), JO du 28 février 2008, NOR DEFL0800280ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000018188687

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 64 Toulon, dans la région de Toulon (Var), associée à des activités aériennes spécifiques de la défense.

Article 2 JORFARTI000018188688

Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :

I. ― Partie 1 : LF-R 64 A 1 (à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63 et de la zone réglementée LF-R 60 lorsqu'elle est active)

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E - 43° 08' 30'' N, 006° 32' 30'' E ; 43° 04' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 42° 50' 00'' N, 006° 40' 00'' E ; 42° 47' 00'' N, 006° 15' 00'' E - 42° 47' 00'' N, 006° 00' 00'' E ; 42° 55' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E ; 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E. b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).

II. ― Partie 2 : LF-R 64 A 2 (à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63)

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E - 43° 08' 30'' N, 006° 32' 30'' E ; 43° 04' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 42° 50' 00'' N, 006° 40' 00'' E ; 42° 47' 00'' N, 006° 15' 00'' E - 42° 47' 00'' N, 006° 00' 00'' E ; 42° 55' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E ; 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 mètres) au niveau de vol 125 (3 800 mètres).

III. ― Partie 3 : LF-R 64 A 3 (à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63)

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E - 43° 08' 30'' N, 006° 32' 30'' E ; 43° 04' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 42° 50' 00'' N, 006° 40' 00'' E ; 42° 47' 00'' N, 006° 15' 00'' E - 42° 47' 00'' N, 006° 00' 00'' E ; 42° 55' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E ; 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

IV. ― Partie 4 : LF-R 64 B

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 18' 00'' N, 006° 06' 00'' E - 43° 17' 00'' N, 006° 12' 00'' E ; 43° 10' 00'' N, 006° 22' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E ; 43° 10' 30'' N, 006° 00' 00'' E - 43° 15' 30'' N, 006° 00' 00'' E ; 43° 18' 00'' N, 006° 06' 00'' E. b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

Article 3 JORFARTI000018188689

Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

Article 4 JORFARTI000018188690

L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 64 dans la région de Toulon (Var) est abrogé.

Article 5 JORFARTI000018188692

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 6 JORFARTI000018188693

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 2008.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux

Textes cités liens · DILA4

ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000018188682, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).