Article 1 JORFARTI000018188890
L'article 2 de la décision du 24 septembre 2007 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décision
Décision du 21 janvier 2008 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le21 janvier 2008
Publié le28 février 2008
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFP0805113S
IdentifiantJORFTEXT000018188884
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu les arrêtés du 4 janvier 2008 portant affectations de contrôleurs généraux ;
Vu les décisions du 8 janvier et du 24 septembre 2007 portant délégation de signature,
Décide :
Article 2 JORFARTI000018188892
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, et M. Patrick Roger, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.
Article 3 JORFARTI000018188895
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
L. Durvye
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 20 décembre 2005