Arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

Article 1 JORFARTI000018194170

A compter du 1er mars 2008, l'écart entre la valeur du coefficient de haute technicité propre à chaque établissement privé mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article 6 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, et la valeur 1 est réduit de 50 %, et il est versé à l'établissement un forfait de haute technicité égal au montant déterminé selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté minoré de 50 %.

Article 2 JORFARTI000018194173

A compter du 1er mars 2009, l'écart entre la valeur du coefficient de haute technicité propre à chaque établissement privé mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article 6 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, et la valeur 1 est réduit de 100 %.

Pour les années 2009 à 2011, il est versé à l'établissement un forfait de haute technicité dont le montant est égal à 75 % en 2009, 50 % en 2010 et 25 % en 2011 du montant calculé selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000018194176

Pour les années 2008 à 2011, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, chaque année, le montant du forfait annuel de haute technicité dans les conditions de l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale. Ce montant prend effet à compter du 1er mars de chaque année.

Ce montant est versé en douze allocations mensuelles à compter du 1er mars de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du code de la sécurité sociale. Les sommes versées au titre du forfait annuel de haute technicité sont réparties selon les modalités prévues à l'article R. 174-22-3 du même code. Ces sommes sont suivies au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code.

Article 4 JORFARTI000018194179

Pour les années 2009 à 2012, le cumul des montants correspondant à 25 % du forfait calculé pour chaque établissement selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté est affecté, chaque année, après avis des fédérations représentatives d'établissements, à certains tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 JORFARTI000018194181

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000018194183

A N N E X E

MODALITÉS DE CALCUL DU FORFAIT DE HAUTE TECHNICITÉ

Le montant du forfait de haute technicité propre à chaque établissement est égal à la différence entre :

1° D'une part, le montant des recettes d'assurance maladie correspondant au produit des données d'activité de l'établissement au titre de l'année 2006, corrigées du taux national d'évolution prévisionnelle d'activité fixé à 1,7 % pour l'année 2007, valorisées aux tarifs nationaux des prestations pour 2007 fixés en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, puis affectées du coefficient de transition et du coefficient de haute technicité de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, du coefficient géographique fixés au titre de cette même année ;

2° Et, d'autre part, le montant des recettes d'assurance maladie correspondant au produit de ces mêmes données d'activité corrigées, valorisées aux tarifs nationaux des prestations pour 2007 fixés en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, puis affectées du coefficient de transition de l'établissement et, le cas échéant, du coefficient géographique.

Les données d'activité prises en compte pour le calcul de ce forfait sont celles mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

En cas de regroupement d'établissements réunissant sur un même lieu toutes les activités autorisées sur des sites distincts avant le 29 février 2008, les valeurs du coefficient de haute technicité et du coefficient de transition prises en compte dans le calcul du forfait annuel de haute technicité sont celles calculées conformément aux dispositions du IV de l'article 7 du décret du 30 décembre 2004 susvisé.

Les données d'activité prises en compte pour le calcul du forfait annuel de haute technicité sont celles correspondant à la totalité de l'activité réalisée par l'ensemble des établissements ayant fait l'objet du regroupement.