Article 1 JORFARTI000018194221
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 678 millions d'euros pour 2008.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 février 2008
Publié le29 février 2008
PublicationJORF n°0051 du 29 février 2008
AutoritéMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports
NORSJSS0803840A
IdentifiantJORFTEXT000018194217
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 76 ;
Vu la recommandation n° 2007-17 du conseil de l'hospitalisation en date du 11 décembre 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018194223
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
recommandation n° 2007-17