Avis n° 2007-0001 du 23 janvier 2007 sur le projet de décret pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-5 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 30, 31, 36 et 40 ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu la demande d'avis du secrétaire général de la défense nationale en date du 21 décembre 2006 ; Après en avoir délibéré le 23 janvier 2007, Les articles 30, 31 et 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée prévoient le régime de contrôle des moyens et prestations de cryptologie. L'objet du projet de décret est de fixer les modalités d'application de ce régime de contrôle prévu aux articles susmentionnés. Ces modalités fixées par le projet de décret recouvrent trois domaines : ― en application des III et IV de l'article 30 de la loi du 21 juin 2004, les conditions de déclaration et de demande d'autorisation pour les opérations de fourniture, de transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, d'importation et d'exportation de moyens de cryptologie, ainsi que les cas d'exemption de ces formalités ; ― en application de l'article 31 de la loi du 21 juin 2004, les conditions de déclaration de cryptologie, ainsi que les cas d'exemption de cette formalité ; ― en application de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004, les conditions dans lesquelles sont spécialement habilités et assermentés les agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 30, 31 et 34 de la loi du 21 juin 2004. L'Autorité n'a pas d'observations à émettre sur les dispositions de ce projet de décret. Le présent avis sera transmis au secrétariat général de la défense nationale. Fait à Paris, le 23 janvier 2007. Le président, P. Champsaur