Arrêté du 4 février 2008 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle

Article 1 JORFARTI000018209279

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 est ainsi révisé :

I. ― L'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 3.-Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série ;

2. Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

Article 2 JORFARTI000018209284

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 3 JORFARTI000018209286

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques

de formation et du contrôle,

J.-R. Louis

Annexe JORFARTI000018209288

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé : agent de fabrication industrielle. Niveau : V. Code NSF : 251 u.

Résumé du référentiel d'emploi

L'agent de fabrication industrielle exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés dans des secteurs professionnels variés (automobile, électroménager...). Polyvalent, il fait partie d'une équipe au sein de laquelle : ― il prend en compte les documents de production ; ― il fabrique manuellement ou à l'aide de machines simples les produits demandés par le service de gestion de production ; ― il contrôle tout au long du process sa fabrication ; ― il propose, dans son secteur, des améliorations tant techniques qu'organisationnelles. Il peut être amené, dans certains cas et sous la responsabilité du service qualité, à retoucher les produits non conformes sur et hors la ligne de production. La finalité de l'emploi est la réalisation, au sein d'une équipe autonome de fabrication, de l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production conforme en qualité, quantité, coûts et délais dans le respect des normes d'hygiène, de sécurité et d'environnement définies par l'entreprise.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série

Prendre en compte les paramètres (documents, informations...) nécessaires à la fabrication. Réaliser des opérations répétitives de fabrication (montage, assemblage...) manuelles ou assistées (visseuse...) selon les conditions prévues (qualité, quantité, délais). Assurer les contrôles d'aspect et / ou dimensionnels établis par les gammes techniques à l'aide de moyens de contrôle simples (calibres, tampons, balances...). Proposer des améliorations techniques (produit, process) ou organisationnelles (flux, charges...) permettant d'améliorer les conditions de travail et les indicateurs industriels.

2. Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série

Prendre en compte les paramètres (documents, informations...) nécessaires à la fabrication. Monter et démonter des outillages simples. Assurer la mise en route et l'arrêt des moyens en fonction des séries de production selon les procédures établies. Réaliser des opérations sur machines de fabrication (montage, assemblage...) dans le respect des procédures (modes opératoires...) et selon les conditions prévues (qualité, quantité, délais). Assurer les contrôles d'aspect et / ou dimensionnels établis par les gammes techniques à l'aide de moyens de contrôle simples (calibres, tampons, balances...). Proposer des améliorations techniques (produit, process) ou organisationnelles (flux, charges...) permettant d'améliorer les conditions de travail et les indicateurs industriels.

Secteurs d'activité ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Automobile, agroalimentaire, électroménager, électronique et électricité, pharmacie, plasturgie, métallurgie, entreprises de travail temporaire. Réglementation de l'activité : Néant. Code ROME : 44131-Agent de montage-assemblage de la construction mécanique. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.