Article 1 JORFARTI000018209572
Est abrogé, à compter du 6 mars 2008, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue la Quintinie, 75015 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2008 portant abrogation d'agrément d'un organisme certificateur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 février 2008
Publié le5 mars 2008
PublicationJORF n°0055 du 5 mars 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRG0805377A
IdentifiantJORFTEXT000018209567
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 ;
Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2004 portant agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue la Quintinie, 75015 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée ;
Vu la demande de résiliation formulée par l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue la Quintinie, 75015 Paris, de son agrément en date du 19 décembre 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018209573
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-M. Bournigal Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, F. Amand
Textes cités liens · DILA2
agrément en date du 19 décembre 2007