Article 1 JORFARTI000018209756
Les dispositions des articles R. 6152-21 et R. 6152-22 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 février 2008 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2008
NatureArrêté
Signé le29 février 2008
Publié le5 mars 2008
PublicationJORF n°0055 du 5 mars 2008
AutoritéMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports
NORSJSH0805487A
IdentifiantJORFTEXT000018209750
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-21 et R. 6152-22 ;
Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018209759
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, C. d'Autume
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
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