Article 1 JORFARTI000018217598
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » est homologué.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 février 2008
Publié le7 mars 2008
PublicationJORF n°0057 du 7 mars 2008
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRP0757219A
IdentifiantJORFTEXT000018217592
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 28 mars 2007 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2006,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018217599
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale :
L'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, C. Rogy La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche Nota. ―
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation - art. L115-1 (V)
code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7