Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 94, modifié par l'article 5 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 6 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 15 février 2007,
Arrêtent :
En application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville au titre de l'année 2007 est de cent huit (108) millions d'euros.
La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2007 se répartit de la manière suivante :
| RÉGIME | QUOTE-PART | MONTANT |
|---|---|---|
| Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). | 87,248 % | 94 227 840 € |
| Assurance maladie des exploitants agricoles (FFIPSA). | 5,368 % | 5 797 440 € |
| Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI). | 4,641 % | 5 012 280 € |
| Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA). | 2,743 % | 2 962 440 € |
Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation définie à l'article 2 au titre de l'exercice 2007 au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Habert Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale, J. Perret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.