Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce

Article 1 JORFARTI000018254230

Les personnes ayant, à la date du 6 octobre 2006, la qualité de réviseur agréé du secteur coopératif agricole, sont, à leur demande, inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce dès lors qu'elles remplissent les conditions suivantes :

1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ou de retrait d' agrément ;

4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ;

5° Etre titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ;

6° Posséder une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine du contrôle légal des comptes au sein et pour le compte de l'une des fédérations agréées pour la révision prévues à l'article L. 527-1 du code rural.

Par dérogation aux dispositions du 5°, peuvent également être inscrites sur la liste les personnes non titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat, qui justifient d'une expérience professionnelle de quinze ans dans le domaine du contrôle légal des comptes, au sein et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision.

Article 2 JORFARTI000018254234

Les réviseurs agréés qui satisfont aux conditions définies à l'article précédent sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile.

Article 3 JORFARTI000018254235

La demande d'inscription présentée à la commission régionale est déposée ou adressée au greffe de la cour d'appel avant le 15 avril 2008. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives de l'agrément du candidat en qualité de réviseur agréé, de ses titres ou diplômes, de son emploi comme salarié d'une fédération et de son expérience professionnelle.

Article 4 JORFARTI000018254236

Les dispositions des articles R. 822-10, R. 822-12, premier et deuxième alinéa, R. 822-13 et R. 822-18 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.

Article 5 JORFARTI000018254238

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce en application du présent décret prêtent serment devant le premier président de la cour d'appel dont elles relèvent dans les conditions définies à l'article R. 822-14 du même code.

Article 6 JORFARTI000018254240

Dans les trois mois suivant leur inscription, les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole n'ayant pas la forme commerciale auprès desquelles elles exercent des missions de contrôle légal des comptes.

Article 7 JORFARTI000018254242

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.

Article 8 JORFARTI000018254244

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.