Article 1 JORFARTI000018254736
La déclaration faite en application des articles R. 152-7 et R. 152-8 du code monétaire et financier est établie en deux exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa par l'administration des douanes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2008
NatureArrêté
Signé le29 février 2008
Publié le12 mars 2008
PublicationJORF n°0061 du 12 mars 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFD0805632A
IdentifiantJORFTEXT000018254733
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1, R. 152-7, R. 152-8 et R. 152-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018254738
Lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues au III de l'article R. 152-7, la déclaration est adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant.
Si le déclarant ne réside pas en France, la déclaration est adressée à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du signe, 95701 Roissy.
La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes.
Article 3 JORFARTI000018254739
L'arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 et l'arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000018254743
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 février 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.