Article 1 JORFARTI000018276874
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 148 Biscarosse, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de Biscarosse (Landes).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 148 Biscarosse dans la région de Biscarosse (Landes)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 2008
Publié le13 mars 2008
PublicationJORF n°0062 du 13 mars 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0801859A
IdentifiantJORFTEXT000018276869
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018276875
Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44° 26' 15'' N, 001° 16' 52'' W - 44° 26' 15'' N, 001° 15' 20'' W - 44° 25' 00'' N, 001° 11' 00'' W ;
44° 13' 20'' N, 001° 11' 00'' W - 44° 13' 20'' N, 001° 19' 05'' W - 44° 26' 15'' N, 001° 16' 52'' W.
b) Limites verticales : de la surface du sol ou de la mer à 1 650 pieds (500 mètres).
Article 3 JORFARTI000018276876
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Article 4 JORFARTI000018276877
L'arrêté du 16 mars 1989 portant création de deux zones réglementées dans la région Sud-Ouest est abrogé.
Article 5 JORFARTI000018276879
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 6 JORFARTI000018276880
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile