Article 1 JORFARTI000018276886
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 70 Gramat, au profit d'activités militaires dans la région de Gramat (Lot).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 70 Gramat dans la région de Gramat (Lot)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 2008
Publié le13 mars 2008
PublicationJORF n°0062 du 13 mars 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0801863A
IdentifiantJORFTEXT000018276881
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018276887
Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
44° 45' 00'' N, 001° 43' 00'' E - parallèle 44° 45' 00'' N - 44° 45' 00'' N, 001° 45' 15'' E ;
44° 43' 52'' N, 001° 45' 15'' E - parallèle 44° 43' 52'' N - 44° 43' 52'' N, 001° 43' 00'' E ;
44° 45' 00'' N, 001° 43' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport à la surface.
Article 3 JORFARTI000018276888
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 70 Gramat, et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Article 4 JORFARTI000018276889
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 JORFARTI000018276890
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile