Article 1 JORFARTI000018277040
Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
Journal officiel · Décision
Décision du 6 mars 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le6 mars 2008
Publié le13 mars 2008
PublicationJORF n°0062 du 13 mars 2008
AutoritéMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports
NORSJSS0805422S
IdentifiantJORFTEXT000018277034
Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 28 février 2008,
Décide :
Article 2 JORFARTI000018277041
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er juillet 2008.
Article 3 JORFARTI000018277042
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000018277044
A N N E X E
GROUPE GÉNÉRIQUE | CONDITIONNEMENT | TARIF FORFAITAIRE de responsabilité (en euros) |
|---|---|---|
ALENDRONATE MONOSODIQUE 10 mg | 84 comprimés | 54,37 |
VERAPAMIL LP 120 mg | 60 comprimés ou gélules | 7,29 |
Fait à Paris, le 6 mars 2008.
N. Renaudin
Textes cités liens · DILA5
ARRETE du 4 août 1987 (VNE)
ARRETE du 11 février 2003 (VNE)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)