Article 1 JORFARTI000018332537
La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2006 susvisé est complétée par l'ajout du port suivant : Mayotte.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2008
NatureArrêté
Signé le3 mars 2008
Publié le15 mars 2008
PublicationJORF n°0064 du 15 mars 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NORDEVT0804668A
IdentifiantJORFTEXT000018332532
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article LO 6113-1 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 302-4 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2006 modifié fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018332539
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, J.-P. Ourliac La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, P. Leyssene
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. LO6113-1 (V)
Code des ports maritimes (V)
arrêté du 27 octobre 2006
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.