Article 1 JORFARTI000018333090
La première phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la décision du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigée :
« La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 105 millièmes. »
Journal officiel · Décision
Décision n° 2008-185 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le29 janvier 2008
Publié le15 mars 2008
PublicationJORF n°0064 du 15 mars 2008
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAX0801185S
IdentifiantJORFTEXT000018333085
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la délibération n° 2008-3 du 29 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique de terre pour les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000018333092
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Info et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon