Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018333719
Le décret du 8 octobre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Dans l'intitulé, les mots : « institution d'un fonds de concours » sont remplacés par les mots : « attribution de produits ».
II. ― A l'article 1er :
1. Les mots : « assimilées à des fonds de concours » sont remplacés par les mots : « attribuées au budget du ministère chargé du budget » ;
2. Il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».
III. ― L'article 2 est supprimé.
Article 2 JORFARTI000018333725
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001