Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte

Article 1 JORFARTI000018359832

Le conseil économique et social de Mayotte comprend trente-deux membres dont :

1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;

3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ;

4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.

Article 2 JORFARTI000018359833

Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté déterminent les organismes représentés au conseil économique et social ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.

Article 3 JORFARTI000018359834

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte comprend vingt-deux membres dont :

1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ;

2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ;

3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ;

4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Article 4 JORFARTI000018359835

Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté déterminent les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.

Article 5 JORFARTI000018359836

Les membres de chacun des deux conseils sont désignés pour six ans.

En cas de vacance au sein d'un des deux conseils, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président de ce conseil et notifiée au président du conseil général et au représentant de l'Etat, il est pourvu à cette vacance dans le respect des conditions prévues aux articles 1er, 3 et 7.

Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délai prévus à l'article 6, ce délai courant à compter de la notification de la vacance.

Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.

Le mandat des membres de chacun des deux conseils est renouvelable.

Article 6 JORFARTI000018359837

La liste des associations et des organismes appelés à participer à la désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du représentant de l'Etat.

La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles 1er et 3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.

Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.

Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat y pourvoit par arrêté.

Les personnalités mentionnées au 4° des articles 1er et 3 sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

Article 7 JORFARTI000018359838

Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.

Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Article 8 JORFARTI000018359839

Le mandat d'un membre d'un des deux conseils qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral expire de plein droit. La démission d'office est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.

La démission volontaire d'un membre d'un des deux conseils prend effet à compter de sa réception par le président du conseil auquel appartient le membre démissionnaire, qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat.

Tout membre d'un des deux conseils dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par la commission permanente pourra être déclaré, sur proposition de cette commission permanente, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Article 9 JORFARTI000018359840

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.

Article 10 JORFARTI000018359841

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000018359842

A N N E X E CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE Nombre de membres du conseil : 32 (dont 1re catégorie : 13 ; 2e catégorie : 13 ; 3e catégorie : 5 ; 4e catégorie : 1)

CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE Nombre de membres du conseil : 22 (dont 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 7 ; 3e catégorie : 7 ; 4e catégorie : 1)