Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 et L. 241-18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 février 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018383429
La quote-part prévue au II de l'article de la loi du 25 décembre 2007 susvisée est fixée sur la base de la part relative de chacun des régimes et caisses de sécurité sociale dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME |
QUOTE-PART (en %) |
|---|
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès. |
16,400 5 |
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles. |
2,196 3 |
CNAF. |
3,620 5 |
CNAVTS. |
72,998 5 |
CCMSA ― Régime des salariés agricoles. |
4,784 2 |
Article 2 JORFARTI000018383432
La quote-part fixée à l'article 1er s'applique à la répartition entre caisses et régimes des produits de recettes fiscales perçus en 2008 au titre de la perte de cotisations relative à l'exercice 2007.
Article 3 JORFARTI000018383434
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint, F. Carayon Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J.-L. Rey La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J.-L. Rey
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Code de la sécurité sociale. (V)