Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-1 et R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, notamment l'annexe MI-10,
Arrête :
A la fin de l'article 15 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « En outre, pour les instruments de classe 0 utilisés en application des articles R. 318-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route, les erreurs maximales tolérées applicables en vérification périodique sont celles de la classe I définies au paragraphe 3.2 de l'annexe au présent arrêté. »
Dans le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé, les termes : « des articles ci-dessus visés du code de la route doivent soit appartenir à la classe I ou » sont remplacés par les termes : « des articles R. 318-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route doivent soit appartenir à la classe 0 ou I, soit ».
Dans le tableau du paragraphe 3.3 Erreurs maximales tolérées en vérification périodique de l'annexe Caractéristiques techniques et exigences métrologiques de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé, les termes : « Classe I » sont remplacés par les termes : « Classes 0 et I ».
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, N. Homobono