Article 1 JORFARTI000018389823
Les articles 3, 6 et 12 de la décision du 31 août 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaitre, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Robert Salomon, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chef du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »