Article 1 JORFARTI000018389908
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 12 899 millions d'euros pour l'année 2008.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mars 2008
Publié le21 mars 2008
PublicationJORF n°0069 du 21 mars 2008
AutoritéMinistère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NORSJSS0804003A
IdentifiantJORFTEXT000018389904
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 76,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018389910
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 14 266 millions d'euros pour l'année 2008, en fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 367 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.
Article 3 JORFARTI000018389912
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 14 524 millions d'euros pour 2008.
Article 4 JORFARTI000018389913
Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles 70 millions d'euros et 70 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2009 et 2010 ;
2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, à 37 millions d'euros et 37 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2009 et 2010.
Article 5 JORFARTI000018389915
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'action sociale et des familles