Article 1 JORFARTI000018392511
Mme Claudie Buisson, administratrice civile, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 28 juillet 2006 et de l'arrêté du 28 février 2007 susvisés.
Journal officiel · Décision
Décision du 6 mars 2008 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le6 mars 2008
Publié le22 mars 2008
PublicationJORF n°0070 du 22 mars 2008
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFP0806793S
IdentifiantJORFTEXT000018392504
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'arrêté du 28 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville,
Décide :
Article 2 JORFARTI000018392514
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2008.
L. Durvye
Textes cités liens · DILA4
arrêté du 15 février 2008