Article 1 JORFARTI000018422567
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 203 La Courtine, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de La Courtine (Creuse).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 203 La Courtine dans la région de La Courtine (Creuse)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mars 2008
Publié le26 mars 2008
PublicationJORF n°0072 du 26 mars 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0800243A
IdentifiantJORFTEXT000018422562
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018422568
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
Article (sans numéro) JORFARTI000018422569
I. ― Partie 1 : LF-R 203 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E - 45° 42' 46'' N, 002° 27' 20'' E ; 45° 49' 03'' N, 002° 10' 16'' E - 45° 44' 50'' N, 002° 06' 50'' E ; 45° 43' 00'' N, 002° 15' 00'' E - 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E. b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
II. ― Partie 2 : LF-R 203 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E - 45° 42' 46'' N, 002° 27' 20'' E ; 45° 49' 03'' N, 002° 10' 16'' E - 45° 44' 50'' N, 002° 06' 50'' E ; 45° 43' 00'' N, 002° 15' 00'' E - 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E. b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 155 (4 700 mètres).
III. ― Partie 3 : LF-R 203 C
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E - 45° 42' 46'' N, 002° 27' 20'' E ; 45° 49' 03'' N, 002° 10' 16'' E - 45° 44' 50'' N, 002° 06' 50'' E ; 45° 43' 00'' N, 002° 15' 00'' E - 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E. b) Limites verticales : de la surface du sol au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3 JORFARTI000018422570
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Article 4 JORFARTI000018422571
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse, identifiée LF-D 145 La Courtine, est abrogé.
Article 5 JORFARTI000018422573
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 6 JORFARTI000018422574
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile