Article 1 JORFARTI000018422592
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D, associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mars 2008
Publié le26 mars 2008
PublicationJORF n°0072 du 26 mars 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0800397A
IdentifiantJORFTEXT000018422587
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018422593
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 08 42''N, 001° 20 50'' E - 48° 08 07'' N, 001° 27 13'' E ;
arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 kilomètres) de rayon centré sur 48° 03 10'' N, 001° 26 10'' E ;
puis 47° 58 12'' N, 001° 25 18'' E - 47° 58 48'' N, 001° 18 48'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,5 kilomètres) de rayon centré sur 48° 03 45'' N, 001° 19 50'' E,
puis 48° 08 42'' N, 001° 20 50'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3 JORFARTI000018422594
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Article 4 JORFARTI000018422595
L'arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000018422597
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 6 JORFARTI000018422598
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile