Article 1 JORFARTI000018422604
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe A, associée à l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mars 2008
Publié le26 mars 2008
PublicationJORF n°0072 du 26 mars 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0800399A
IdentifiantJORFTEXT000018422599
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018422605
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone interdite temporaire de Fontenay-aux-Roses et de la zone réglementée LF-R 84 Versailles lorsqu'elle est active :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 49 30'' N, 002° 12 30'' E - 48° 47 15'' N, 002° 16 00'' E ;
48° 44 30'' N, 002° 13 30'' E - 48° 43 45'' N, 002° 12 15'' E ;
48° 43 45'' N, 002° 09 35'' E - 48° 45 20'' N, 002° 09 06'' E ;
48° 45 53'' N, 002° 08 57'' E - 48° 45 30'' N, 002° 07 02'' E ;
48° 45 42'' N, 002° 04 50'' E - 48° 47 13'' N, 002° 04 50'' E ;
48° 47 50'' N, 002° 05 22'' E - 48° 48 35'' N, 002° 06 02'' E ;
48° 49 30'' N, 002° 12 30'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3 JORFARTI000018422606
Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne. Elles ne peuvent concerner que des secteurs délimités de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
Ces dérogations interviennent au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières pour lesquelles il est délivré une autorisation spéciale.
Article 4 JORFARTI000018422607
L'arrêté du 20 octobre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy est abrogé.
Article 5 JORFARTI000018422609
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 6 JORFARTI000018422610
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile