Article 1 JORFARTI000018422714
Il est créé, à l'intérieur de la région supérieure d'information de vol (UIR), une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 138, au profit de vols d'entraînement et d'activités spécifiques de la défense.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 2008 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 138 dans la région Sud-Est
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mars 2008
Publié le26 mars 2008
PublicationJORF n°0072 du 26 mars 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0804602A
IdentifiantJORFTEXT000018422709
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018422715
Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 45 40'' N, 006° 13 20'' E - 43° 50 24'' N, 006° 15 16'' E ;
43° 49 45'' N, 006° 31 55'' E - 43° 43 40'' N, 006° 40 10'' E ;
43° 45 40'' N, 006° 13 20'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 400 (12 000 mètres).
Article 3 JORFARTI000018422716
Dans la limite de cette zone de ségrégation temporaire, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Article 4 JORFARTI000018422717
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 138 et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Article 5 JORFARTI000018422718
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 6 JORFARTI000018422719
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile