Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) et de la région supérieure d'information de vol (UIR), une zone réglementée identifiée LF-R 31 Cazaux, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de Cazaux (Gironde).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend six parties, sont définies ci-après :
Partie 1 : LF-R 31 A 1
(à l'exception des zones LF-R 148 Biscarosse et LF-D 91 Belin actives H24 et des zones LF-R 162 Cozes Lège et LF-D 170 Calamar lorsqu'elles sont actives) a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 44° 52 40'' N, 001° 31 02'' W - 44° 52 40'' N, 001° 05 55'' W ; 44° 45 56'' N, 001° 09 02'' W - limite de la côte ; 44° 37 50'' N, 001° 14 38'' W - 44° 37 50'' N, 001° 10 00'' W ; 44° 34 43'' N, 001° 08 35'' W - 44° 34 43'' N, 001° 06 02'' W ; 44° 41 25'' N, 000° 51 40'' W - 44° 40 00'' N, 000° 50 00'' W ; 44° 26 00'' N, 000° 50 00'' W - 44° 23 30'' N, 000° 50 45'' W ; 44° 23 30'' N, 001° 10 50'' W - 44° 12 00'' N, 001° 10 50'' W ; 44° 12 00'' N, 001° 18 05'' W - limite de la côte ; 43° 50 09'' N, 001° 24 04'' W - 43° 46 30'' N, 001° 28 20'' W ; 43° 43 19'' N, 001° 43 51'' W - limite des eaux territoriales ; 44° 52 40'' N, 001° 31 02'' W. b) Limites verticales : de la surface du sol ou de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Partie 2 : LF-R 31 A 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 44° 23 30'' N, 001° 10 50'' W - 44° 12 00'' N, 001° 10 50'' W ; 44° 12 00'' N, 000° 54 00'' W - 44° 23 30'' N, 000° 50 45'' W ; 44° 23 30'' N, 001° 10 50'' W. b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Partie 3 : LF-R 31 A 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 44° 52 40'' N, 001° 05 55'' W - 44° 45 56'' N, 001° 09 02'' W ; limite de la côte - 44° 37 50'' N, 001° 14 38'' W ; 44° 37 50'' N, 001° 10 00'' W - 44° 34 43'' N, 001° 08 35'' W ; 44° 34 43'' N, 001° 06 02'' W - 44° 41 25'' N, 000° 51 40'' W ; 44° 49 31'' N, 001° 00 00'' W - 44° 52 40'' N, 001° 00 00'' W ; 44° 52 40'' N, 001° 05 55'' W. b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Partie 4 : LF-R 31 A 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 44° 12 00'' N, 001° 18 05'' W - limite de la côte ; 43° 50 09'' N, 001° 24 04'' W - 44° 07 00'' N, 001° 05 38'' W ; 44° 12 00'' N, 000° 54 00'' W - 44° 12 00'' N, 001° 10 50'' W ; 44° 12 00'' N, 001° 18 05'' W. b) Limites verticales : de 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Partie 5 : LF-R 31 B (à l'exception de la zone LF-R 162 Cozes-Lège lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 45° 33 40'' N, 001° 25 51'' W - 45° 33 40'' N, 001° 11 00'' W ; 44° 54 00'' N, 001° 00 00'' W - 44° 52 40'' N, 001° 00 00'' W ; 44° 52 40'' N, 001° 31 02'' W - limite des eaux territoriales ; 45° 33 40'' N, 001° 25 51'' W. b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Partie 6 : LF-R 31 H
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 45° 33 40'' N, 001° 11 00'' W - 44° 45 00'' N, 000° 57 00'' W ; 44° 45 00'' N, 000° 53 32'' W - 44° 25 55'' N, 000° 56 59'' W ; 43° 45 15'' N, 001° 34 30'' W - 43° 43 19'' N, 001° 43 51'' W ; limite des eaux territoriales - 45° 33 40'' N, 001° 25 51'' W ; 45° 33 40'' N, 001° 11 00'' W. b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) jusqu'à illimité.
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cazaux (Gironde) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux