La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiée par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018437844
Les dépenses relatives aux actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au b de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 5 % de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts au titre du même exercice.
Article 2 JORFARTI000018437847
Les dépenses relatives aux frais de gestion du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, prévues au c de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé, ne peuvent excéder au titre d'un exercice un plafond égal à 6 % de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts au titre du même exercice.
Les dépenses relatives aux actions de vérification prévues à l'article 8 du décret du 24 août 2007 susvisé sont intégrées aux dépenses prévues au premier alinéa du présent article.
Article 3 JORFARTI000018437851
Les dépenses relatives à la formation des élus des organisations professionnelles prévues au d de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 1 % de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts au titre du même exercice.
Article 4 JORFARTI000018437854
Le montant maximum des indemnités pour perte de ressources qui peuvent être versées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions professionnelles, prévues au e de l'article 10 du décret du 24 août 2007 susvisé, ne peut excéder la limite du plafond de la sécurité sociale fixée chaque année en application du code de la sécurité sociale. Cette rémunération peut être versée par jour (8 heures) ou par heure, en fonction du temps passé.
Article 5 JORFARTI000018437857
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2008.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli
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