Article 1 JORFARTI000018438091
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Villacoublay, de classe A, dans la région de Villacoublay (Yvelines).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une région de contrôle terminale TMA Villacoublay dans la région de Villacoublay (Yvelines)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mars 2008
Publié le27 mars 2008
PublicationJORF n°0073 du 27 mars 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0800390A
IdentifiantJORFTEXT000018438086
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018438092
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 47 50'' N, 002° 05 22'' E - 48° 47 13'' N, 002° 04 50'' E ;
48° 45 42'' N, 002° 04 50'' E - 48° 45 30'' N, 002° 07 02'' E ;
48° 45 53'' N, 002° 08 57'' E - 48° 45 20'' N, 002° 09 06'' E ;
48° 45 15'' N, 001° 59 20'' E - 48° 47 45'' N, 001° 59 13'' E ;
48° 47 50'' N, 002° 05 22'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3 JORFARTI000018438093
Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne. Elles ne peuvent concerner que des secteurs délimités de la zone de contrôle, objet du présent arrêté.
Ces dérogations interviennent au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières pour lesquelles il est délivré une autorisation spéciale.
Article 4 JORFARTI000018438094
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 JORFARTI000018438095
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile