Article 1 JORFARTI000018438127
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), la partie française d'une zone réglementée identifiée EB-R 24 A Koksijde dans la région de Lille (Nord).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2008 portant création de la partie française d'une zone réglementée identifiée EB-R 24 A Koksijde dans la région de Lille (Nord)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mars 2008
Publié le27 mars 2008
PublicationJORF n°0073 du 27 mars 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0800363A
IdentifiantJORFTEXT000018438122
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018438128
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
51° 02' 25'' N, 002° 28' 50'' E - 51° 01' 30'' N, 002° 34' 26'' E ;
puis frontière franco-belge : 50° 48' 52'' N, 002° 38' 45'' E ;
50° 43' 22'' N, 002° 36' 28'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 22 NM (40,7 km) de rayon centré sur :
51° 05' 25'' N, 002° 39' 10'' E, puis 50° 49' 57'' N, 002° 14' 15'' E ;
50° 58' 13'' N, 002° 23' 56'' E - 51° 02' 25'' N, 002° 28' 50'' E.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
Article 3 JORFARTI000018438129
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la partie française d'une zone réglementée identifiée EB-R 24 A Koksijde et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Article 4 JORFARTI000018438130
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 JORFARTI000018438131
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile