Article 1 JORFARTI000018438248
Le prix de vente au public du lait humain lyophilisé est fixé à 133 euros pour les 100 grammes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 mars 2008 relatif au prix de vente et au remboursement par l'assurance maladie du lait humain
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2008
NatureArrêté
Signé le20 mars 2008
Publié le27 mars 2008
PublicationJORF n°0073 du 27 mars 2008
AutoritéMinistère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NORSJSS0807176A
IdentifiantJORFTEXT000018438244
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2323-1 et R. 2323-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018438249
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain lyophilisé est fixé à 133 euros pour les 100 grammes.
Article 3 JORFARTI000018438250
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2008. A compter du 1er janvier 2009, les prix de vente au public et tarif limite de remboursement applicables sont ceux prévus par l'arrêté susvisé du 1er février 2002.
Article 4 JORFARTI000018438253
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant La sous-directrice de la politique des pratiques et produits de santé, C. Lefranc Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins, J.-P. Vinquant
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
arrêté du 1er février 2002
Cité par 1 texte
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