Article (sans numéro) JORFARTI000018438590
Un projet de décret, modifiant le code du travail (partie réglementaire) et fixant les dispositions concernant l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées que doivent respecter les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1 du code du travail, a été élaboré par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Ce projet a pour objet l'application de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour ce qui concerne les dispositions ayant une incidence sur l'accessibilité des lieux de travail.
Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, obligatoire en application de l'article L. 231-3 du code du travail, ce projet est également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 235-19 du code du travail.
Il peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (bureau 14125, 14e étage - téléphone : 01-44-38-27-71).