Article 1 JORFARTI000018452739
Il est créé une région de contrôle (CTA) de classe D dans la région de Toulon (Var).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région de Toulon (Var)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2008
NatureArrêté
Signé le12 mars 2008
Publié le28 mars 2008
PublicationJORF n°0074 du 28 mars 2008
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFL0800332A
IdentifiantJORFTEXT000018452734
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018452740
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
Article (sans numéro) JORFARTI000018452741
I. - Partie 1.1
(A l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7 et de la zone réglementée LF-R 60 lorsqu'elle est active) a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E ; 43° 08' 30'' N, 006° 32' 30'' E - 43° 04' 00'' N, 006° 40' 00'' E ; 42° 40' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 42° 40' 00'' N, 005° 38' 00'' E ; 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E. b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
II. - Partie 1.2 (A l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63 et des voies aériennes A3 et G7)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E ; 43° 08' 30'' N, 006° 32' 30'' E - 43° 04' 00'' N, 006° 40' 00'' E ; 42° 40' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 42° 40' 00'' N, 005° 38' 00'' E ; 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 mètres) au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
III. ― Partie 1.3 (A l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63 et des voies aériennes A3 et G7)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E ; 43° 08' 30'' N, 006° 32' 30'' E - 43° 04' 00'' N, 006° 40' 00'' E ; 42° 40' 00'' N, 006° 40' 00'' E - 42° 40' 00'' N, 005° 38' 00'' E ; 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. ― Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 43° 10' 30'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 005° 52' 00'' E ; 43° 02' 00'' N, 005° 38' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 005° 38' 00'' E. b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3 JORFARTI000018452742
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Hyères-Le Palyvestre (Var) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000018452744
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 JORFARTI000018452745
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile
Aller plus loin
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