Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le chef du département comptable du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôle budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
Vu la décision du 19 septembre 2007 portant délégation de signature au chef du département comptable ministériel,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Monique Labruyere, contrôleuse principale du Trésor public, et à M. Thierry Lubat, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2008.
H. Chalamel