La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal », et notamment son article 8 ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2006,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018554883
En application de l'article 8 du décret du 8 mars 2007 susvisé, les ateliers de transformation suivants ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec les dispositions des alinéas 13 à 18 de ce même article :
ATELIER |
ENTREPRISE |
ADRESSE |
|---|
Ateliers de Bédoussac (15AA et 15CD). |
Les Fromageries occitanes. |
Bédoussac, 15220 Saint-Mamet. |
Atelier de Saint-Bonnet-de-Salers. |
Les Fromageries occitanes. |
Coopérative agricole laitière de Saint-Bonnet-de-Salers, 15140 Saint-Bonnet-de-Salers. |
Atelier de Rilhac-Xaintrie. |
Laiterie Fromagerie Duroux SARL. |
19220 Rilhac-Xaintrie. |
Atelier de Riom-ès-Montagnes. |
Société fromagère de Riom. |
Route de Saint-Etienne-de-Chomeil, 15400 Riom-ès-Montagnes. |
Atelier de Talizat. |
Union laitière Auvergne-Gévaudan. |
La Pradoune, 15170 Talizat. |
Atelier de Chaliers. |
Union laitière Auvergne-Gévaudan. |
Prat Long, 15320 Chaliers. |
Atelier de Jaleyrac, dans la limite de 800 tonnes par an. |
Société fromagère du pays de Mauriac. |
Bouriannes, 15200 Jaleyrac |
Article 2 JORFARTI000018554885
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale :
Le conseiller référendaire à la Cour des comptes, E. Allain La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation - art. L115-1 (V)
code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7