Article 1 JORFARTI000018564638
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 17, en France métropolitaine.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2008 portant création de la voie aérienne R 17 en France métropolitaine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 2008
Publié le4 avril 2008
PublicationJORF n°0080 du 4 avril 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVA0774213A
IdentifiantJORFTEXT000018564633
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018564639
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte deux tronçons, sont définies ci-après :
Article (sans numéro) JORFARTI000018564640
I. ― Tronçon 1
(A l'exclusion des régions terminales de contrôle (TMA)
Aquitaine et Toulouse lorsque celles-ci sont actives)
a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
47° 39' 34.4'' - 000° 18' 41.9'' W - COGNAC CHÂTEAUBERNARD VOR-DME (CNA) ;
43° 53' 16.9'' N - 000° 52' 22.3'' E - AGEN-GAUDONVILLE VOR-DME (AGN) ;
43° 40' 51.0'' N - 001° 18' 35.3'' E - TOULOUSE-BLAGNAC VOR-DME (TOU) ;
43° 03' 57'' N - 002° 21' 01'' E - MORIL.
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. ― Tronçon 2
(A l'exclusion de la région terminale de contrôle (TMA)
Perpignan lorsque celle-ci est active)
a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
43° 03' 57'' N - 002° 21' 01'' E - MORIL ;
42° 45' 01.7'' N - 002° 52' 01.7'' E - PERPIGNAN RIVESALTES VOR-DME (PPG).
b) Limites verticales :
Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 3 JORFARTI000018564641
La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
― classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Article 4 JORFARTI000018564642
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne R 17 en France métropolitaine est abrogé.
Article 5 JORFARTI000018564644
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 6 JORFARTI000018564645
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées chargé de la sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin
Textes cités liens · DILA4
ARRETE du 19 juin 2006 (VNE)
code de l'aviation civile