La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018571537
L'arrêté du 30 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « 510 € » sont remplacés par les mots : « 680 € » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « 16 € » sont remplacés par les mots : « 21 € ».
Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « 416 € » sont remplacés par les mots : « 546 € » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « 9 € » sont remplacés par les mots : « 13 € ».
Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « 234 € » sont remplacés par les mots : « 338 € ».
Article 2 JORFARTI000018571543
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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