Article 1 JORFARTI000018598586
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2008 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,54 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2008 relatif aux taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au titre des années 2007 et 2008
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 mars 2008
Publié le8 avril 2008
PublicationJORF n°0083 du 8 avril 2008
AutoritéMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
NORMTSS0807997A
IdentifiantJORFTEXT000018598584
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment les articles 3 et 11 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 mars 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 mars 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2008,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000018598588
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 24,54 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2007 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Article 3 JORFARTI000018598590
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan