Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 158 C (2°) et 158 D du code des douanes ;
Vu l'article 64 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accise ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000018598632
L'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
1. Les dispositions de l'article 1er, point 1, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :
MOYENS
de transports
à l'arrivée
| PRODUITS BÉNÉFICIAIRES
|
Essences pour
moteurs, superéthanol E85, white spirit
et biocarburants destinés
à être incorporés dans
les essences | Huiles moyennes,
pétrole lampant,
gazole, fioul domestique,
et biocarburants destinés
à être incorporés dans
le gazole et le fioul
domestique | Fioul lourd |
Camions et remorques.
| 0,6 ‰
| 0,5 ‰
| Néant
|
Wagons, chalands, barges
et autres bateaux que
ceux visés ci-dessous.
| 1,2 ‰
| 1 ‰
| 0,2 ‰ |
Navires d'une capacité en
huiles minérales
supérieure à 2 500 m ³.
| 3,5 ‰
| 2,6 ‰
|
Article 2 JORFARTI000018598633
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
Textes cités liens · DILA4
Code des douanes - art. 158 C (V)