Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-12-1 et R. 310-12-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 951-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 510-1-1 ;
Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 nommant M. Antoine Mantel, commissaire contrôleur général des assurances, secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu la décision du 2 avril 2008 portant nomination de M. Cyril Roux, commissaire contrôleur des assurances, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Décide :
Article 1 JORFARTI000018605634
L'article 1er de la décision du 23 avril 2007 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. ― En cas d'absence ou d'empêchement, M. Antoine Mantel, secrétaire général, est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, à l'exception des actes visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, par M. Cyril Roux, commissaire contrôleur des assurances, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mantel et de M. Cyril Roux, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. »
Article 2 JORFARTI000018605637
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2008.
A. Mantel
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)